Solidia

Conditions d'utilisation

Version du 14 novembre 2026.

En utilisant le site solidia.ch, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le site.

Exploitant du site

Le site solidia.ch est exploité par Bastien Henri Consulting, à Vevey (ci-après « l’exploitant »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Un service privé et indépendant

Solidia est un service privé. Il n’est ni rattaché à la Confédération, ni aux caisses de compensation, ni aux offices AI, ni aux organes cantonaux des prestations complémentaires, et il n’agit pas sur leur mandat.

Destinataires du site

Le site s’adresse aux personnes domiciliées en Suisse et à leurs proches. Il porte sur deux prestations du droit suisse : l’allocation pour impotent de l’AVS et de l’AI, et les prestations complémentaires. Les professionnels peuvent l’utiliser pour informer les personnes qu’ils accompagnent.

Si vous répondez pour un proche, vous agissez dans son intérêt et, autant que possible, avec son accord. Les formulaires de contact, de mise en relation et de rappel sont réservés aux personnes qui ont l’exercice des droits civils.

Une estimation, sans valeur de décision ni de conseil

Le résultat est une estimation. Il n’a pas valeur de décision et ne remplace pas un conseil juridique, financier ou médical. L’utilisation du site ne crée aucun mandat entre vous et l’exploitant.

La décision appartient à la caisse de compensation, à l’office AI ou à l’organe cantonal des prestations complémentaires. Seule une demande déposée auprès de l’organe compétent peut ouvrir un droit.

Les montants reposent sur vos réponses et sur les barèmes officiels de l’année indiquée à côté de chaque chiffre. Les barèmes sont mis à jour à chaque changement officiel. Un décalage peut toutefois exister entre la publication d’un nouveau barème et sa reprise sur le site. Une situation particulière peut aussi conduire à un autre résultat.

Gratuité et financement

Le test, le résultat et le dossier sont gratuits pour les particuliers.

Le service est financé par des prestataires d’aide à domicile. Ils rémunèrent l’exploitant uniquement pour les mises en relation que vous demandez. La mise en relation est facultative et ne vous est proposée qu’après l’affichage complet du résultat. Aucun partenaire n’influence le calcul. Votre demande est transmise à un prestataire de votre canton ; tant qu’aucun partenaire n’y est actif, l’exploitant l’attribue lui-même. Pour en savoir plus, voir la page « Comment nous finançons ce service ».

Les prestataires sont indépendants de l’exploitant. Tout contrat se conclut entre eux et vous, à leurs conditions. L’exploitant n’est pas partie à ce contrat et ne répond pas de leurs prestations.

Aucune offre ferme

Les informations publiées sur le site ne constituent ni une offre ni un engagement.

Documents produits par le site

Les lettres, notes, listes de pièces et calendriers sont des modèles établis à partir de vos réponses. Relisez-les, complétez-les et vérifiez-les avant de les signer et de les envoyer. Utilisez toujours le formulaire officiel en vigueur de l’organe compétent. Vous restez responsable de leur contenu et de leur dépôt.

Bon usage du site

Il est interdit :

  • d’utiliser le site de manière automatisée (robots, extraction massive de contenus ou de barèmes) ;
  • d’en perturber le fonctionnement ou d’en contourner la sécurité ;
  • de transmettre par les formulaires des données fausses, des données de tiers sans droit, ou de la publicité non sollicitée.

En cas d’abus, l’exploitant peut bloquer l’accès au site.

Propriété intellectuelle

Les textes, la présentation, le code, la base de règles et le nom Solidia appartiennent à l’exploitant. Leur reproduction ou leur exploitation commerciale, y compris l’extraction de la base de règles, demande son accord écrit préalable, à demander à contact@solidia.ch.

Le résultat et le dossier que vous obtenez sont à vous : vous pouvez les imprimer, les copier et les transmettre librement. Les lois, ordonnances et barèmes cités sont des documents officiels, qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur (art. 5 LDA (nouvel onglet)).

Liens hypertextes

Les liens du résultat et du dossier mènent à des sites officiels. Leur contenu relève de leurs éditeurs ; l’exploitant n’en répond pas.

Les liens vers solidia.ch sont bienvenus, sauf l’intégration dans un cadre (frame) et toute présentation qui laisserait croire à un caractère officiel ou à un partenariat qui n’existe pas.

Communications

L’exploitant vous écrit uniquement par e-mail, et seulement pour répondre à votre message, confirmer votre demande de mise en relation ou vous envoyer les rappels que vous avez demandés : un e-mail 7 jours, puis 1 jour avant chaque échéance. Chaque rappel contient un lien de désinscription. Si vous demandez une mise en relation, un prestataire de votre canton vous rappelle par téléphone.

Clause de traduction

Le site existe en français et en allemand. En cas de divergence, la version française fait foi.

Les lettres préparées dans la langue de votre canton sont des modèles : relisez-les avant de les signer.

Responsabilité

Vous répondez de l’exactitude de vos réponses et du dépôt de la demande dans les délais. Vérifiez les dates indiquées dans le dossier auprès de l’organe compétent.

Le site est fourni gratuitement, tel quel, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni de disponibilité continue (maintenance, pannes).

L’exploitant ne répond pas des dommages, directs ou indirects, qui résulteraient :

  • d’une estimation inexacte ou d’un délai manqué ;
  • d’une indisponibilité du site ou d’une erreur de transmission ;
  • d’un acte malveillant de tiers (virus, piratage) ;
  • des prestations des prestataires ou du contenu des sites liés.

Les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave sont réservés (art. 100 al. 1 CO (nouvel onglet)).

Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent être modifiées en tout temps. La date de la version figure en tête de page, et la version publiée fait foi.

For juridique, droit applicable et nullité partielle

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Vevey, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du consommateur.

Si une disposition est nulle, les autres restent valables. Elle est alors remplacée par la disposition valable la plus proche de son but.

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