Guide
Prestations complémentaires AVS/AI : qui y a droit et comment sont-elles calculées ?
Les prestations complémentaires (PC) complètent la rente de l’AVS ou de l’AI quand elle ne suffit pas pour vivre. Ce ne sont ni une aide sociale ni une faveur : c’est un droit, inscrit dans la loi fédérale. Mais il faut le demander, et le calcul déroute. Ce guide le déroule pas à pas.
· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.
Vérifiez votre cas en 3 minutes
Le test est gratuit et anonyme. Vous obtenez une estimation chiffrée et le dossier de demande, prêt à déposer.
L’essentiel en bref
- Les PC comblent la différence entre les dépenses reconnues et les revenus pris en compte (LPC (nouvel onglet) art. 9 al. 1).
- Il faut toucher une rente de l’AVS ou de l’AI, ou une allocation pour impotent de l’AI, et vivre en Suisse (LPC (nouvel onglet) art. 4).
- Au-dessus de CHF 100'000.– de fortune pour une personne seule ou de CHF 200'000.– pour un couple, il n’y a pas de droit (2026, LPC (nouvel onglet) art. 9a). Le logement que l’on habite n’est pas compté.
- Le droit naît le mois de la demande : rien n’est versé pour le passé (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 1).
- Les frais de maladie sont remboursés en plus (LPC (nouvel onglet) art. 14).
Qui a droit aux prestations complémentaires ?
Une rente et un domicile en Suisse
Ont droit aux PC les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui touchent une rente de vieillesse ou de survivant de l’AVS, une rente de l’AI, ou une allocation pour impotent de l’AI après 18 ans (LPC (nouvel onglet) art. 4 al. 1). Certaines indemnités journalières de l’AI ouvrent aussi le droit.
Un séjour à l’étranger de plus de 3 mois dans l’année interrompt la résidence (LPC (nouvel onglet) art. 4 al. 3).
Les personnes étrangères ont-elles droit aux PC ?
Les ressortissants de l’UE et de l’AELE sont traités comme les Suisses. Les autres doivent avoir résidé en Suisse sans interruption pendant 10 ans, les réfugiés et les apatrides pendant 5 ans (LPC (nouvel onglet) art. 5). Une convention de sécurité sociale peut prévoir autre chose.
Jusqu’à quelle fortune a-t-on droit aux PC ?
Depuis la réforme des PC, la fortune ferme la porte au-dessus d’un seuil : CHF 100'000.– pour une personne seule, CHF 200'000.– pour un couple, CHF 50'000.– pour un enfant (2026, LPC (nouvel onglet) art. 9a). L’immeuble que la personne habite et dont elle est propriétaire n’entre pas dans ce seuil. Les montants donnés sans contrepartie, eux, y sont ajoutés.
Comment les prestations complémentaires sont-elles calculées ?
Le calcul porte sur une année, pour la personne seule ou pour le couple et les enfants qui donnent droit à une rente (LPC (nouvel onglet) art. 9 al. 2).
Les dépenses reconnues
- Besoins vitaux : un forfait de CHF 20'670.– par an pour une personne seule, CHF 31'005.– pour un couple (2026, LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 1).
- Loyer et charges, jusqu’à un plafond qui dépend de la région et de la taille du ménage : de CHF 16'680.– à CHF 18'900.– par an pour une personne seule (2026).
- Prime de l’assurance maladie obligatoire : la prime payée, au plus la prime moyenne de la région (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 3).
- Selon les cas : pensions alimentaires versées, intérêts hypothécaires et entretien du logement, frais de garde des enfants.
Les revenus pris en compte
Sont comptés :
- Les rentes de l’AVS, de l’AI, de la caisse de pension et de l’étranger, en entier (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1).
- Le revenu d’une activité, en partie seulement : après une franchise, 2/3 sont comptés.
- Le rendement de la fortune et, pour un propriétaire, la valeur locative de son logement.
Ne comptent pas : l’aide des proches, l’aide sociale, l’allocation pour impotent à domicile et la 13e rente AVS (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 3).
La part de fortune
Une partie de la fortune est comptée chaque année comme un revenu : 1/10 pour les retraités, 1/15 pour les autres, après une franchise de CHF 30'000.– pour une personne seule et de CHF 50'000.– pour un couple (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. c). Pour le logement habité, seule la valeur qui dépasse CHF 112'500.– est comptée.
Propriétaire ? Votre logement peut-il financer vos vieux jours ?
Le montant minimum
Dès que les dépenses dépassent les revenus, la PC ne peut pas être inférieure à un minimum lié aux primes d’assurance maladie : 60 % de la prime moyenne, ou la réduction de primes la plus élevée du canton si elle est supérieure (LPC (nouvel onglet) art. 9 al. 1).
Donations et dépenses importantes : qu’est-ce que le dessaisissement ?
Donner sa fortune avant de demander des PC ne sert à rien. Ce qui a été cédé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate est compté comme si la personne le possédait encore (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 2). C’est le dessaisissement, et il n’a pas de limite dans le temps.
Le montant retenu diminue toutefois de CHF 10'000.– par an (2026, OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17e).
Dépenser beaucoup sans raison compte aussi : au-delà de 10 % de la fortune par an, ou de CHF 10'000.– par an quand la fortune est modeste (2026), la différence est traitée comme une donation, sauf motif important (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 3). Pour les retraités, l’examen couvre aussi les 10 années qui précèdent la rente (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 4).
À partir de quand les PC sont-elles versées ?
Le droit naît le premier jour du mois où la demande est déposée (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 1). Une demande envoyée le mois suivant fait perdre un mois entier.
Une seule exception : quand la demande est déposée dans les 6 mois qui suivent l’entrée dans un home ou un hôpital, le droit remonte au mois d’entrée (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 2).
En pratique : envoyez une lettre de demande datée, en recommandé, même si des pièces manquent. Elles suivront.
Quels frais de maladie sont remboursés ?
Les bénéficiaires de PC se font rembourser, en plus, les frais de maladie et d’invalidité qui restent à leur charge : dentiste, franchise et quote-part de l’assurance maladie, aide et soins à domicile, transports, moyens auxiliaires (LPC (nouvel onglet) art. 14 al. 1).
Le canton fixe un plafond annuel, qui ne peut pas être inférieur à CHF 25'000.– pour une personne seule à domicile, CHF 50'000.– pour un couple et CHF 6'000.– pour une personne en home (2026, LPC (nouvel onglet) art. 14 al. 3).
Même sans PC mensuelle, la part des frais qui dépasse l’excédent de revenus est remboursée (LPC (nouvel onglet) art. 14 al. 6).
Où et comment déposer la demande ?
La demande se dépose auprès de l’organe des PC du canton, souvent la caisse cantonale de compensation ou l’agence AVS de la commune ; à Genève, à Bâle-Ville et à Zurich, un autre service s’en charge. Le formulaire est cantonal. Joignez, dès que vous les avez :
- les décisions de rente et l’attestation de la caisse de pension ;
- les relevés de comptes et de titres ;
- la dernière taxation fiscale ;
- le bail et le décompte des charges ;
- la police d’assurance maladie.
Tout changement de revenu, de fortune ou de logement doit être annoncé sans retard (LPGA (nouvel onglet) art. 31 al. 1).
À savoir : après le décès, les PC touchées légalement doivent être restituées par la succession, pour la part de l’héritage qui dépasse un montant fixé par la loi (LPC (nouvel onglet) art. 16a).
Questions fréquentes
Les prestations complémentaires sont-elles une aide sociale ?
Non. C’est une prestation d’assurance sociale prévue par la loi fédérale : celui qui remplit les conditions y a droit.
Un propriétaire peut-il toucher des PC ?
Oui. Le logement habité n’entre pas dans le seuil de fortune, et seule la valeur qui dépasse CHF 112'500.– est comptée dans la part de fortune (2026).
Les enfants doivent-ils payer pour leurs parents ?
Non : l’aide que les proches pourraient apporter n’est pas comptée comme revenu (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 3).
Faut-il refaire une demande chaque année ?
Non. La PC est versée tant que les conditions sont remplies ; l’organe PC la révise périodiquement et à chaque changement annoncé.
Peut-on toucher des PC et une allocation pour impotent en même temps ?
Oui. À domicile, l’allocation pour impotent n’est pas comptée comme revenu dans le calcul des PC (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 3) : les deux s’additionnent. En home, elle peut être prise en compte. Voir le guide sur l’allocation pour impotent.
Que faire si les prestations complémentaires sont refusées ?
Faites opposition par écrit auprès de l’organe PC, dans les 30 jours qui suivent la décision ; c’est gratuit (LPGA (nouvel onglet) art. 52). Si l’opposition est rejetée, le recours au tribunal cantonal des assurances se dépose dans les 30 jours (LPGA (nouvel onglet) art. 60 al. 1). Voir comment contester une décision.
Les prestations complémentaires sont-elles imposables ?
Non. Les revenus perçus en vertu de la loi fédérale sur les prestations complémentaires sont exonérés de l’impôt fédéral direct (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. h) et des impôts cantonaux et communaux (LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. k). Voir impôts : allocation pour impotent et PC.
Peut-on séjourner à l’étranger en touchant des PC ?
Oui, mais pas plus de 3 mois par année : au-delà, la résidence en Suisse est interrompue et le droit s’arrête (LPC (nouvel onglet) art. 4 al. 3). Annoncez tout séjour prolongé à l’organe PC. Voir séjour ou départ à l’étranger.
Un capital du 2e pilier retiré est-il compté ?
Oui : une fois versé, le capital fait partie de la fortune, et sa part au-dessus de la franchise de CHF 30'000.– est comptée chaque année comme revenu (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. c). Le dépenser trop vite n’aide pas : au-delà de 10 % de la fortune par an, la différence est traitée comme une donation, et pour les retraités l’examen couvre les 10 années qui précèdent la rente (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 3 et 4).
Vivre en concubinage change-t-il le calcul ?
Le calcul ne réunit que les conjoints et les enfants qui donnent droit à une rente (LPC (nouvel onglet) art. 9 al. 2) : les revenus et la fortune du concubin n’y entrent pas. En revanche, le loyer est partagé à parts égales entre les personnes qui occupent le logement, et seule votre part est reconnue (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 16c).
Les héritiers doivent-ils rembourser les PC ?
En partie seulement. Après le décès, les PC touchées légalement sont restituées par la succession, mais uniquement sur la part de celle-ci qui dépasse CHF 40'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 1). Pour un couple, l’obligation ne naît qu’au décès du conjoint survivant (LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 2). Voir après un décès.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
La loi ne fixe pas de durée, et les pièces manquantes allongent l’attente. Elle ne coûte rien : le droit naît le premier jour du mois où la demande est déposée, quelle que soit la date de la décision (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 1), et les mois écoulés sont versés en une fois.
Et la réduction des primes d’assurance maladie ?
Avec des PC, la prime est déjà dans le calcul : elle est reconnue jusqu’à la prime moyenne de la région (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 3) et versée directement à l’assureur (LPC (nouvel onglet) art. 21a al. 1). Sans PC, la réduction des primes relève du canton : l’organe compétent figure sur la page de votre canton.
Dans votre canton : organe où déposer la demande, montants et particularités. Prestations complémentaires par canton
Questions précises
- Allocation pour impotent ou PC refusées : comment contester la décision ?
- Séjour ou départ à l’étranger : que deviennent l’allocation pour impotent et les PC ?
- Après un décès : les héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires ?
- L’allocation pour impotent et les prestations complémentaires sont-elles imposables ?
- Toutes les questions
À lire aussi
Allocation pour impotent : conditions, montants et démarches
Conditions, degrés, montants, délai d’attente, arriérés et formulaire de demande.
EMS : qui paie ? PC, allocation pour impotent et fortune
Ce que paie le résident, ce que couvrent les prestations complémentaires, la fortune, le conjoint, les dons.
Propriétaire : garder, louer, vendre ou vendre en viager, quel effet sur les prestations complémentaires ?
Garder son logement, le louer, le vendre ou le vendre en viager : ce que les prestations complémentaires retiennent dans chaque cas.
Sources officielles
Ce guide est rédigé par nos soins à partir des textes de loi. Pour aller plus loin :
- Mémento 5.01 – Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PDF, site officiel, nouvel onglet)
- Mémento 5.02 – Votre droit aux prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PDF, site officiel, nouvel onglet)
- Centre d’information AVS/AI – Prestations complémentaires (site officiel, nouvel onglet)
Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :
- Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), RS 831.30 (nouvel onglet)
- Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC-AVS/AI), RS 831.301 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14 (nouvel onglet)
Vérifiez votre cas en 3 minutes
Le test est gratuit et anonyme. Vous obtenez une estimation chiffrée et le dossier de demande, prêt à déposer.