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Allocation pour impotent : conditions, montants et démarches
L’allocation pour impotent est versée à la personne qui a besoin de l’aide d’autrui pour les gestes de tous les jours. Elle ne dépend ni du revenu ni de la fortune, mais elle n’est jamais accordée d’office : il faut la demander. Ce guide explique qui y a droit, combien elle représente en 2026 et comment déposer la demande.
· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.
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L’essentiel en bref
- Est impotente la personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (LPGA (nouvel onglet) art. 9).
- Après l’âge de la retraite, l’allocation relève de l’AVS (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis) ; avant, de l’AI (LAI (nouvel onglet) art. 42).
- Il existe trois degrés : faible, moyen et grave (RAI (nouvel onglet) art. 37). En 2026, l’AVS verse CHF 252.–, CHF 630.– ou CHF 1'008.– par mois à domicile.
- Le droit naît après un délai d’attente : 6 mois dans l’AVS, 12 mois dans l’AI.
- Une demande tardive coûte cher : seuls les 12 mois qui précèdent la demande sont versés.
Qui a droit à l’allocation pour impotent ?
Deux conditions valent pour tous : avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, et présenter une impotence d’un degré reconnu (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 1 ; LAI (nouvel onglet) art. 42 al. 1). Le reste dépend de l’âge.
Après l’âge de la retraite : l’AVS
La personne doit percevoir sa rente de vieillesse en totalité, ou toucher des prestations complémentaires (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 1). Tant que la rente est ajournée, l’allocation n’est pas versée.
Celui qui touchait déjà une allocation de l’AI garde au moins le même montant en passant à l’AVS : ce sont les droits acquis (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 4).
Avant l’âge de la retraite : l’AI
L’AI verse l’allocation aux assurés adultes, qu’ils touchent ou non une rente (LAI (nouvel onglet) art. 42 al. 1). Pendant un séjour dans un établissement de réadaptation, elle n’est en principe pas versée (LAI (nouvel onglet) art. 42 al. 5).
L’AI reconnaît en plus le besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie, pour les personnes qui vivent chez elles (LAI (nouvel onglet) art. 42 al. 3 ; RAI (nouvel onglet) art. 38). En cas d’atteinte uniquement psychique, il faut avoir droit à une rente.
Un enfant peut-il toucher l’allocation pour impotent ?
Un mineur peut y avoir droit dès la naissance. Seul compte le surcroît d’aide et de surveillance par rapport à un enfant du même âge en bonne santé (RAI (nouvel onglet) art. 37 al. 4). L’allocation est calculée par jour et n’est versée que pour les jours passés à la maison (LAI (nouvel onglet) art. 42bis al. 4).
Quand l’enfant a besoin de soins intenses, un supplément s’ajoute : CHF 33.60, CHF 58.80 ou CHF 84.– par jour en 2026, selon que les soins durent au moins quatre, six ou huit heures par jour (LAI (nouvel onglet) art. 42ter al. 3).
Quels sont les trois degrés d’impotence ?
Les six actes ordinaires de la vie
L’office AI regarde si la personne a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour six actes :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir, se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer et entretenir des contacts sociaux.
Faible, moyen, grave
Une aide occasionnelle ne suffit pas : elle doit être régulière et importante. L’aide indirecte compte aussi, par exemple quand il faut rappeler chaque geste à une personne atteinte de démence.
- Faible : aide pour au moins deux actes, ou surveillance personnelle permanente, ou soins particulièrement astreignants, ou aide de tiers indispensable pour entretenir des contacts sociaux en cas de grave atteinte des sens ou du corps (RAI (nouvel onglet) art. 37 al. 3).
- Moyen : aide pour la plupart des actes, ou pour au moins deux actes avec une surveillance personnelle permanente (RAI (nouvel onglet) art. 37 al. 2).
- Grave : aide pour tous les actes, avec en plus des soins permanents ou une surveillance personnelle (RAI (nouvel onglet) art. 37 al. 1).
Quel est le montant de l’allocation pour impotent en 2026 ?
L’AVS verse 20 %, 50 % ou 80 % de la rente de vieillesse minimale selon le degré (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 3). L’AI calcule sur la rente maximale : à domicile, ses montants sont le double (LAI (nouvel onglet) art. 42ter al. 1).
Le montant ne dépend ni du revenu ni de la fortune. Il suit l’adaptation des rentes : vérifiez toujours l’année du barème.
| Degré | AVS, par mois | AI à domicile, par mois | AI en home, par mois | Mineurs, par jour |
|---|---|---|---|---|
| Faible | CHF 252.– | CHF 504.– | CHF 126.– | CHF 16.80 |
| Moyen | CHF 630.– | CHF 1'260.– | CHF 315.– | CHF 42.– |
| Grave | CHF 1'008.– | CHF 2'016.– | CHF 504.– | CHF 67.20 |
AVS : le degré faible n’est versé qu’à domicile. Sources : LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 3 ; LAI (nouvel onglet) art. 42ter.
Combien de temps faut-il attendre avant d’y avoir droit ?
Le droit ne naît pas le jour où l’aide devient nécessaire. Dans l’AVS, l’impotence doit avoir duré 6 mois sans interruption (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 2). Dans l’AI, le délai est de 12 mois (LAI (nouvel onglet) art. 42 al. 4).
Pour un enfant de moins d’un an, il suffit que l’impotence dure probablement plus de 12 mois (LAI (nouvel onglet) art. 42bis al. 3).
Notez le mois où l’aide a commencé : c’est lui qui fixe la date du droit.
Que devient l’allocation en home ou en EMS ?
L’entrée en home change le montant, pas toujours le droit.
- AVS : les degrés moyen et grave sont versés au même montant qu’à domicile ; le degré faible est supprimé (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 1bis).
- AI, adultes : l’allocation est réduite à 1/4 du montant à domicile, soit CHF 126.–, CHF 315.– ou CHF 504.– par mois en 2026 (LAI (nouvel onglet) art. 42ter al. 2).
- L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’est reconnu qu’à domicile.
- En EMS, l’allocation aide à payer la facture, et elle peut être prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires : voir notre guide sur l’EMS.
Jusqu’à quand peut-on réclamer des arriérés ?
Si la demande est déposée plus de 12 mois après la naissance du droit, l’allocation n’est versée que pour les 12 mois qui précèdent la demande (LAVS (nouvel onglet) art. 46 al. 2 ; LAI (nouvel onglet) art. 48). Chaque mois d’attente supplémentaire est alors perdu.
Inutile d’attendre un diagnostic complet ou la fin d’une hospitalisation : c’est la date du dépôt qui compte. Les pièces peuvent suivre.
Comment déposer la demande : formulaire, médecin, décision
Quel formulaire remplir ?
Le formulaire dépend de l’assurance :
- AVS : formulaire 009.002, à envoyer à la caisse de compensation qui verse la rente de vieillesse.
- AI, adultes : formulaire 001.004, à l’office AI du canton de domicile.
- AI, mineurs : formulaire 001.005, à l’office AI du canton de domicile.
Un proche peut remplir la demande ; il joint alors une procuration ou l’acte de nomination du curateur.
Que doit écrire le médecin ?
Le médecin traitant remplit la partie médicale. Il n’a pas à poser un diagnostic de plus, mais à décrire l’aide nécessaire : pour quels actes, à quelle fréquence, depuis quand. Préparez-lui une note acte par acte ; notre test en génère une.
Qui décide ?
L’office AI du canton évalue le degré d’impotence, souvent par une visite à domicile. Dans l’AVS, la caisse de compensation rend ensuite la décision (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 5) ; dans l’AI, c’est l’office AI. La décision indique comment et dans quel délai la contester.
Questions fréquentes
L’allocation pour impotent dépend-elle du revenu ?
Non. Ni le revenu ni la fortune ne comptent : seuls le degré d’impotence et le lieu de vie fixent le montant.
Peut-on la cumuler avec des prestations complémentaires ?
Oui. À domicile, l’allocation ne compte pas comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 3). En home, elle peut être prise en compte.
Faut-il vivre seul pour y avoir droit ?
Non. L’aide d’un conjoint ou d’un enfant compte comme l’aide d’un tiers : ce qui importe est le besoin d’aide, pas la personne qui la fournit.
Le proche aidant a-t-il droit à quelque chose ?
Oui : des bonifications pour tâches d’assistance, qui améliorent sa future rente AVS, quand la personne aidée touche une allocation pour impotent (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies). La demande se fait par écrit chaque année ; une année non réclamée dans les 5 ans est perdue. Voir Proche aidant : comment obtenir les bonifications.
Que faire si l’allocation pour impotent est refusée ?
Contre une décision de la caisse de compensation (AVS), faites opposition par écrit dans les 30 jours ; la procédure est gratuite (LPGA (nouvel onglet) art. 52). L’office AI envoie d’abord un préavis, auquel vous pouvez répondre dans les 30 jours (LAI (nouvel onglet) art. 57a al. 3) ; sa décision se conteste ensuite directement devant le tribunal cantonal des assurances, dans les 30 jours (LAI (nouvel onglet) art. 69 al. 1 ; LPGA (nouvel onglet) art. 60 al. 1). Détails : comment contester une décision.
L’état s’aggrave : comment faire augmenter l’allocation ?
Demandez par écrit une révision à la caisse de compensation ou à l’office AI. L’aggravation compte dès qu’elle a duré 3 mois sans interruption notable (RAI (nouvel onglet) art. 88a al. 2), et l’augmentation prend effet au plus tôt le mois de la demande (RAI (nouvel onglet) art. 88bis al. 1) : n’attendez pas. Voir faire réviser l’allocation.
L’allocation est-elle versée pendant un séjour à l’hôpital ?
Oui, tant que le séjour ne couvre pas un mois civil entier. L’allocation n’est supprimée que pour chaque mois civil entier passé dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale (LPGA (nouvel onglet) art. 67 al. 2). Voir séjour à l’hôpital.
Peut-on toucher l’allocation pour impotent en vivant à l’étranger ?
Non. L’allocation suppose le domicile et la résidence habituelle en Suisse, dans l’AVS comme dans l’AI (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 1 ; LAI (nouvel onglet) art. 42 al. 1) : elle n’est pas versée à l’étranger. Voir séjour ou départ à l’étranger.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
La loi ne fixe pas de durée : elle dépend de l’office AI, qui évalue le besoin d’aide, souvent à domicile. L’attente ne fait rien perdre : l’allocation est versée rétroactivement dès la naissance du droit, dans la limite des 12 mois qui précèdent la demande (LAVS (nouvel onglet) art. 46 al. 2 ; LAI (nouvel onglet) art. 48).
L’allocation pour impotent est-elle imposable ?
Non. Elle est exonérée en pratique, au titre des subsides provenant de fonds publics, de l’impôt fédéral direct (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. d) comme des impôts cantonaux et communaux (LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. f). Voir impôts : allocation pour impotent et PC.
Dans votre canton : organe où déposer la demande, montants et particularités. Allocation pour impotent par canton
Questions précises
- Allocation pour impotent ou PC refusées : comment contester la décision ?
- L’état s’aggrave : comment faire réviser l’allocation pour impotent ?
- Séjour à l’hôpital : l’allocation pour impotent continue-t-elle ?
- Séjour ou départ à l’étranger : que deviennent l’allocation pour impotent et les PC ?
- Proche aidant : comment obtenir les bonifications pour tâches d’assistance ?
- L’allocation pour impotent et les prestations complémentaires sont-elles imposables ?
- Toutes les questions
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Sources officielles
Ce guide est rédigé par nos soins à partir des textes de loi. Pour aller plus loin :
- Mémento 3.01 – Rentes de vieillesse et allocations pour impotents de l’AVS (PDF, site officiel, nouvel onglet)
- Mémento 4.13 – Allocations pour impotents de l’AI (PDF, site officiel, nouvel onglet)
- Mémento 1.03 – Bonifications pour tâches d’assistance (PDF, site officiel, nouvel onglet)
Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), RS 831.20 (nouvel onglet)
- Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), RS 831.201 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14 (nouvel onglet)
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