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EMS : qui paie ? PC, allocation pour impotent et fortune

Une place en EMS coûte souvent plus que la rente. La facture se partage alors entre le résident, l’assurance maladie, le canton et, si les moyens manquent, les prestations complémentaires (PC). Ce guide explique qui paie quoi, ce que devient la fortune et ce qu’il faut faire dans les premiers mois.

· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.

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L’essentiel en bref

  • Le résident paie la pension, une part limitée des soins et ses dépenses personnelles, avec ses rentes et une partie de sa fortune.
  • Si cela ne suffit pas, les PC prennent le relais : elles reconnaissent la taxe du home jusqu’à un plafond fixé par le canton (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 2).
  • Demandez les PC dans les 6 mois qui suivent l’entrée : le droit remonte alors au mois d’entrée (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 2).
  • Au-dessus de CHF 100'000.– de fortune (2026), une personne seule n’a pas droit aux PC (LPC (nouvel onglet) art. 9a).
  • Les PC ne demandent rien aux enfants, mais les donations passées sont comptées (LPC (nouvel onglet) art. 11a).

Que paie le résident d’un EMS ?

La facture d’un EMS a trois parties.

La pension et l’encadrement

Le logement, les repas, le ménage, l’animation : cette taxe journalière est à la charge du résident. Elle varie d’un établissement et d’un canton à l’autre.

La part des soins

Les soins sont payés d’abord par l’assurance maladie, qui verse une contribution selon le besoin en soins (LAMal (nouvel onglet) art. 25a al. 4). Une part limitée par la loi peut être mise à la charge du résident ; le canton règle le financement du reste (LAMal (nouvel onglet) art. 25a al. 5).

Les dépenses personnelles

Coiffeur, vêtements, téléphone, sorties : le canton fixe un montant mensuel que le calcul des PC laisse au résident (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 2 let. b). En 2026, il est de CHF 250.– par mois à Neuchâtel et de CHF 574.– à Zurich.

Que couvrent les prestations complémentaires en EMS ?

Pour un séjour de plus de 3 mois, le calcul des PC change : les besoins vitaux et le loyer sont remplacés par la taxe journalière et le montant pour dépenses personnelles (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 2).

La taxe et le plafond cantonal

Les cantons peuvent limiter la taxe prise en compte (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 2 let. a). Certains fixent un plafond par jour, d’autres reconnaissent le prix approuvé de chaque établissement. En 2026, le plafond des EMS est de CHF 122.80 par jour à Neuchâtel et de CHF 274.– à Zurich.

Si la taxe facturée dépasse le plafond, la différence reste à la charge du résident. Renseignez-vous avant de signer le contrat : un établissement dont le prix est reconnu évite cette impasse.

Ne pas laisser passer le délai

En règle générale, les PC ne sont pas versées pour le passé. À l’entrée en home, la loi fait une exception : si la demande est déposée dans les 6 mois, le droit naît le mois de l’entrée (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 2). Passé ce délai, chaque mois d’attente est perdu.

L’allocation pour impotent est-elle versée en EMS ?

L’allocation pour impotent continue en EMS, à une exception près : l’AVS ne verse plus le degré faible (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 1bis). Les degrés moyen et grave restent à CHF 630.– et CHF 1'008.– par mois (2026).

Pour un résident qui relève de l’AI, elle est réduite à 1/4 du montant à domicile (LAI (nouvel onglet) art. 42ter al. 2).

Dans le calcul des PC, l’allocation ne compte pas comme revenu à domicile. En home, elle est prise en compte quand la taxe comprend les frais de soins (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 15b) : elle sert alors à payer la facture.

Que devient la fortune en EMS ?

Le seuil d’entrée

Au-dessus de CHF 100'000.– pour une personne seule ou de CHF 200'000.– pour un couple, il n’y a pas de droit aux PC (2026, LPC (nouvel onglet) art. 9a). Le résident paie alors lui-même, jusqu’à ce que sa fortune passe sous le seuil.

La part consommée chaque année

Sous le seuil, une part de la fortune qui dépasse la franchise de CHF 30'000.– est comptée chaque année comme un revenu. À domicile, c’est 1/10 pour un retraité ; en home, les cantons peuvent aller jusqu’à un cinquième (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 2). Neuchâtel et Zurich retiennent 1/5 (2026).

Et le logement dont on est propriétaire ?

Quand le résident vivait seul dans son logement, celui-ci n’est plus habité par lui : sa valeur entre dans la fortune, y compris pour le seuil. Les PC n’exigent pas la vente, mais elles comptent la valeur.

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Que se passe-t-il pour le conjoint resté à domicile ?

Quand un seul des conjoints entre en EMS, les PC sont calculées séparément pour chacun (LPC (nouvel onglet) art. 9 al. 3). Chacun a ses propres dépenses reconnues ; les revenus du couple sont partagés par moitié.

La fortune est en principe comptée par moitié. Si le couple possède le logement où vit le conjoint resté à domicile, elle est comptée pour trois quarts chez celui qui vit en home et pour un quart chez l’autre (LPC (nouvel onglet) art. 9 al. 3 let. c).

Ce logement reste protégé : il n’entre pas dans le seuil de fortune, et la franchise sur sa valeur passe à CHF 300'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1bis).

Ce calcul à deux volets est délicat et notre test ne le chiffre pas. Déposez la demande : l’organe PC établit les deux calculs.

Les dons aux enfants sont-ils comptés ?

Les dons faits aux enfants, même des années avant l’entrée en EMS, sont comptés comme si l’argent était encore là (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 2). Le montant retenu baisse de CHF 10'000.– par an (2026, OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17e).

Conséquence : un don important peut faire dépasser le seuil de fortune, ou réduire la PC pendant des années. La différence reste à la charge du résident ; à défaut, c’est l’aide sociale qui intervient, selon les règles du canton.

Après le décès, les PC touchées doivent être restituées par la succession. Seule la part de la succession supérieure à CHF 40'000.– (2026) est restituable ; pour un couple, l’obligation ne naît qu’au décès du conjoint survivant (LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 1 et 2).

Exemple dans deux cantons : Neuchâtel et Zurich

La même résidente, la même taxe, deux cantons : le plafond cantonal fait toute la différence.

Que faire dans les premiers mois ?

  • Demander les PC tout de suite, par lettre recommandée, sans attendre d’avoir toutes les pièces.
  • Vérifier que la taxe de l’établissement est reconnue par le canton.
  • Demander l’allocation pour impotent, ou la faire réviser : l’état de santé a souvent changé.
  • Annoncer l’entrée à la caisse de compensation et à l’assurance maladie.

Questions fréquentes

Les enfants doivent-ils payer l’EMS de leurs parents ?

Les PC ne leur demandent rien : l’aide des proches n’est pas comptée comme revenu (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 3). Mais les donations reçues des parents sont ajoutées à la fortune de ceux-ci.

Faut-il vendre la maison ?

Les PC n’exigent pas la vente. Mais la valeur d’un logement qui n’est plus habité compte dans la fortune ; s’il est habité par le conjoint, il reste protégé.

Que se passe-t-il quand la fortune est épuisée ?

Dès que la fortune passe sous le seuil, le droit aux PC peut s’ouvrir. Déposez la demande le mois même : hors du délai de 6 mois après l’entrée, rien n’est versé pour les mois précédents.

Les héritiers doivent-ils rembourser les PC versées en EMS ?

Seulement sur la part de la succession qui dépasse CHF 40'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 1) ; pour un couple, au décès du conjoint survivant. L’allocation pour impotent, elle, n’est pas concernée. Voir après un décès.

Que se passe-t-il si la taxe de l’EMS dépasse le plafond du canton ?

Les PC ne reconnaissent la taxe que jusqu’au plafond cantonal (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 2 let. a) : la différence reste à la charge du résident. En 2026, ce plafond est de CHF 122.80 par jour à Neuchâtel et de CHF 274.– à Zurich ; celui de votre canton figure sur sa page.

Que faire si la demande de PC est refusée ?

Faites opposition par écrit dans les 30 jours, sans frais (LPGA (nouvel onglet) art. 52) ; puis, si nécessaire, recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours (LPGA (nouvel onglet) art. 60 al. 1). Voir comment contester une décision.

Dans votre canton : organe où déposer la demande, montants et particularités. Prestations complémentaires par canton

Questions précises

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Sources officielles

Ce guide est rédigé par nos soins à partir des textes de loi. Pour aller plus loin :

Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :

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