Questions précises sur l’allocation pour impotent et les prestations complémentaires
Chaque page répond à une question que les guides ne font qu’effleurer : une réponse courte, puis le détail, avec l’article de loi.
Allocation pour impotent ou PC refusées : comment contester la décision ?
Une décision de la caisse de compensation (AVS) ou de l’organe des prestations complémentaires se conteste par une opposition écrite, dans les 30 jours (LPGA (nouvel onglet) art. 52 al. 1). Avec l’office AI, la voie est différente : vous répondez d’abord au préavis dans les 30 jours (LAI (nouvel onglet) art. 57a al. 3), puis la décision se conteste directement devant le tribunal cantonal des assurances, dans les 30 jours (LAI (nouvel onglet) art. 69 al. 1 ; LPGA (nouvel onglet) art. 60 al. 1).
L’état s’aggrave : comment faire réviser l’allocation pour impotent ?
Demandez par écrit une révision à l’organe qui verse l’allocation. L’aggravation est prise en compte dès qu’elle a duré 3 mois sans interruption notable (RAI (nouvel onglet) art. 88a al. 2), et l’augmentation prend effet au plus tôt le mois où la demande est présentée (RAI (nouvel onglet) art. 88bis al. 1 let. a). Chaque mois d’attente avant la demande est donc perdu.
Séjour à l’hôpital : l’allocation pour impotent continue-t-elle ?
Un séjour court ne change rien. L’allocation pour impotent n’est supprimée que pour chaque mois civil entier passé dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale (LPGA (nouvel onglet) art. 67 al. 2). Un séjour qui commence et finit au milieu d’un mois, sans couvrir un mois civil complet, laisse donc l’allocation intacte.
Séjour ou départ à l’étranger : que deviennent l’allocation pour impotent et les PC ?
Les deux prestations supposent le domicile et la résidence habituelle en Suisse (LAVS (nouvel onglet) art. 43bis al. 1 ; LAI (nouvel onglet) art. 42 al. 1 ; LPC (nouvel onglet) art. 4 al. 1) : elles ne sont pas versées à une personne qui s’installe à l’étranger. Pour les prestations complémentaires, un séjour à l’étranger de plus de 3 mois dans l’année interrompt la résidence en Suisse (LPC (nouvel onglet) art. 4 al. 3).
Après un décès : les héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires ?
En partie seulement. Les prestations complémentaires touchées légalement doivent être restituées par la succession, mais uniquement sur la part de celle-ci qui dépasse CHF 40'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 1). Pour un couple, l’obligation ne naît qu’au décès du conjoint survivant (LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 2).
Proche aidant : comment obtenir les bonifications pour tâches d’assistance ?
Celui qui s’occupe d’un proche au bénéfice d’une allocation pour impotent peut demander des bonifications pour tâches d’assistance (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 1). Ce n’est pas de l’argent versé tout de suite : un revenu fictif est inscrit sur son compte AVS et améliore sa future rente. La demande se fait par écrit chaque année ; une année non réclamée dans les 5 ans est perdue (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 5).
L’allocation pour impotent et les prestations complémentaires sont-elles imposables ?
Non. Les prestations complémentaires sont expressément exonérées de l’impôt fédéral direct (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. h) et des impôts cantonaux et communaux (LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. k). L’allocation pour impotent de l’AVS ou de l’AI est exonérée en pratique, au titre des subsides provenant de fonds publics (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. d ; LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. f).
Guides
Cette page informe ; elle ne remplace ni une décision ni un conseil juridique. La décision appartient à la caisse de compensation, à l’office AI ou à l’organe cantonal des prestations complémentaires. Les résultats de notre test sont des estimations.