Guide
Propriétaire : garder, louer, vendre ou vendre en viager, quel effet sur les prestations complémentaires ?
Être propriétaire de son logement n’exclut pas les prestations complémentaires (PC). Mais chaque choix, garder le logement, le louer, le vendre ou le vendre en viager, change la façon dont les PC comptent la fortune, les revenus et les dépenses. Ce guide explique ces effets, articles de loi à l’appui, pour décider en connaissance de cause.
· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.
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L’essentiel en bref
- Le logement que vous habitez n’entre pas dans le seuil de fortune des PC (LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 2).
- Seule la valeur du logement qui dépasse CHF 112'500.– est comptée dans la fortune (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. c).
- Loué, vendu ou inoccupé après une entrée en EMS, le logement, ou son prix, compte en entier dans la fortune et dans le seuil.
- En viager occupé, le bouquet compte dans la fortune et la rente dans les revenus ; la valeur du droit d’habiter est comptée comme revenu et reconnue comme loyer (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 1 let. c).
- Vendre à un prix inférieur à 90 % de la valeur du bien est traité comme un don : la différence reste comptée (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 2 ; OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17b).
Peut-on toucher des PC en restant propriétaire de son logement ?
Oui. La loi protège le logement que l’on habite, de trois manières.
Le logement habité ne compte pas dans le seuil de fortune
Au-dessus de CHF 100'000.– de fortune pour une personne seule, ou de CHF 200'000.– pour un couple, il n’y a pas de droit aux PC (2026). Le logement dont vous êtes propriétaire et que vous habitez n’est pas compté dans ce seuil (LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 2).
Une franchise sur la valeur du logement
Sous le seuil, une part de la fortune est comptée chaque année comme un revenu. Pour le logement habité, seule la valeur qui dépasse CHF 112'500.– entre dans ce calcul (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. c). La franchise est déduite d’abord, l’hypothèque ensuite (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17 al. 3).
La franchise passe à CHF 300'000.– (2026) dans deux cas : vous touchez une allocation pour impotent, ou votre conjoint vit en home ou à l’hôpital pendant que vous restez dans le logement (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1bis). Voir le guide sur l’allocation pour impotent.
La valeur locative et les frais du logement
La valeur locative du logement est comptée dans vos revenus (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. b). En contrepartie, elle est reconnue comme dépense à la place d’un loyer, dans la limite du loyer maximal (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 1 let. c). Elle est fixée selon les règles de l’impôt cantonal (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 12).
Les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires sont reconnus eux aussi, ensemble, jusqu’à concurrence du rendement brut du logement (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 3 let. b).
Que se passe-t-il si vous louez votre logement ?
Les loyers que vous encaissez sont un revenu (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. b). Les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires sont déduits jusqu’à concurrence de ces loyers (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 3 let. b).
Un logement que vous n’habitez plus perd sa protection : il compte dans le seuil de fortune, sans franchise immobilière, et à sa valeur vénale, c’est-à-dire son prix sur le marché, souvent supérieur à la valeur fiscale (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17a al. 4).
Selon les directives fédérales, un loyer nettement inférieur aux prix de la région, ou un logement laissé vide alors qu’il pourrait être loué, peut être remplacé dans le calcul par le loyer usuel.
Que change la vente du logement ?
Le prix de vente, une fois l’hypothèque remboursée, devient de la fortune ordinaire. Il compte en entier dans le seuil de CHF 100'000.– pour une personne seule (2026, LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 1) : après une vente, le droit aux PC est souvent exclu pendant des années.
Sous le seuil, la part qui dépasse la franchise de CHF 30'000.– est comptée chaque année comme un revenu : 1/10 pour une personne à la retraite (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. c).
Dépenser le prix de vente trop vite ne rouvre pas le droit : au-delà de 10 % de la fortune par an, ou de CHF 10'000.– si elle est plus petite, ce qui est dépensé sans motif important reste compté (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 3). Après la vente, le loyer du nouveau logement est reconnu jusqu’au maximum de la région, entre CHF 16'680.– et CHF 18'900.– par an pour une personne seule (2026, LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 1 let. b).
Vendre en viager : comment les PC comptent-elles le bouquet, la rente et le droit d’habiter ?
Dans une vente en viager occupé, vous vendez votre logement mais vous gardez le droit d’y vivre : un droit d’habitation ou un usufruit (CC (nouvel onglet) art. 776 et 745). L’acheteur paie une somme au comptant, le bouquet, et parfois une rente à vie. Vous n’êtes plus propriétaire : les règles qui protègent le logement habité ne s’appliquent plus, et chaque élément est compté à sa manière.
Le bouquet
Le bouquet est de la fortune, comme tout capital. Il compte dans le seuil (LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 1) et, sous le seuil, dans la part de fortune retenue chaque année (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. c).
La rente viagère
La rente versée par l’acheteur est un revenu, compté en entier comme les autres rentes (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. d). Elle réduit la PC d’autant.
Le droit d’habitation ou l’usufruit
La valeur annuelle du droit d’habitation ou de l’usufruit est comptée dans les revenus (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. b). La même valeur locative est reconnue comme dépense à la place d’un loyer, dans la limite du loyer maximal (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 1 let. c). Tant que la valeur locative ne dépasse pas ce maximum, les deux montants se compensent.
Selon les directives fédérales, le droit lui-même n’est pas compté dans la fortune. Et si vous ne pouvez plus l’exercer pour des raisons de santé, par exemple après une entrée en EMS, sa valeur n’est en principe plus comptée comme revenu.
Un prix trop bas est traité comme un don
L’organe PC compare ce que vous cédez à ce que vous recevez. Ce que vous cédez : le logement, à sa valeur vénale au moment de la vente (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17a al. 5). Ce que vous recevez : le bouquet, les dettes reprises par l’acheteur, la rente et le droit d’habiter, ces deux derniers convertis en capital selon votre âge.
Si cette contre-prestation est inférieure à 90 % de la valeur du bien, il y a dessaisissement (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 2 ; OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17b). La différence est comptée comme si vous la possédiez encore (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17c) ; ce montant baisse de CHF 10'000.– par an (2026, OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17e). Une estimation indépendante du logement, faite avant la vente, permet de montrer que le prix était juste.
Que devient le logement à l’entrée en EMS ?
Quand vous viviez seul et que vous entrez durablement en EMS, le logement n’est plus habité. Il perd sa protection : il compte dans le seuil de fortune (LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 2), sans franchise immobilière et à sa valeur vénale (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17a al. 4). Selon les directives fédérales, il reste traité comme habité pendant un délai limité après l’entrée.
Les PC n’obligent pas à vendre. Mais un logement de valeur fait souvent dépasser le seuil : le séjour est alors payé par les rentes et la fortune. Sous le seuil, les cantons peuvent compter en home jusqu’à un cinquième de la fortune par an (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 2).
Trois voies existent alors : louer le logement, le vendre, ou le vendre en viager libre, c’est-à-dire sans droit d’habitation, contre un capital et une rente. Dans les trois cas, les règles des sections précédentes s’appliquent : les loyers et la rente sont des revenus, le prix ou le bouquet de la fortune. Voir aussi EMS : qui paie ?.
Et si votre conjoint reste dans le logement ?
Le logement reste alors protégé : il sert d’habitation à une personne comprise dans le calcul et n’entre pas dans le seuil de fortune (LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 2). La franchise sur sa valeur passe à CHF 300'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1bis let. a).
Les PC sont calculées séparément pour chacun des conjoints. La fortune du couple est attribuée pour trois quarts au conjoint qui vit en home et pour un quart à celui qui reste à domicile (LPC (nouvel onglet) art. 9 al. 3 let. c). Notre test ne chiffre pas ce calcul à deux volets : l’organe PC l’établit sur demande.
Les héritiers devront-ils rembourser les PC ?
Après le décès, les PC touchées sont restituées par la succession, mais seulement sur la part qui dépasse CHF 40'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 1). Pour un couple, l’obligation ne naît qu’au décès du conjoint survivant (LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 2).
Le logement gardé jusqu’au décès fait partie de la succession ; les directives fédérales le comptent à sa valeur vénale. C’est le cas le plus fréquent de restitution : des PC touchées en restant propriétaire, remboursées plus tard par la vente de la maison. Voir Faut-il rembourser les PC après un décès ?.
Garder, louer, vendre, viager : que retiennent les PC ?
Le tableau résume l’effet de chaque option pour une personne qui vit à domicile (2026). Le seuil de fortune est celui de la LPC (nouvel onglet) art. 9a.
| Option | Seuil de fortune | Fortune comptée | Revenus comptés | Dépenses reconnues |
|---|---|---|---|---|
| Garder et habiter | Le logement n’y entre pas | Valeur au-delà de CHF 112'500.–, moins l’hypothèque | Valeur locative | Valeur locative comme loyer (plafonnée), entretien, intérêts hypothécaires |
| Louer | Le logement y entre, à sa valeur vénale | Valeur vénale moins l’hypothèque, sans franchise immobilière | Loyers encaissés | Entretien et intérêts, jusqu’aux loyers ; votre propre loyer |
| Vendre | Le prix net y entre en entier | Prix net, au-delà de la franchise de CHF 30'000.– | Rendement du capital | Loyer du nouveau logement (plafonné) |
| Vendre en viager occupé | Le bouquet y entre ; le droit d’habiter n’y entre pas | Bouquet, au-delà de la franchise de CHF 30'000.– ; différence comptée si le prix est inférieur à 90 % de la valeur du bien | Rente viagère ; valeur annuelle du droit d’habiter | Valeur locative comme loyer (plafonnée) |
Sources : LPC (nouvel onglet) art. 9a, art. 10 al. 1 let. b et c et al. 3 let. b, art. 11 al. 1 let. b à d, art. 11a ; OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17 et 17a. En EMS, le calcul des dépenses change : voir la section sur l’entrée en EMS.
Deux exemples : à domicile et en EMS
La même propriétaire, d’abord chez elle, puis en EMS. Les montants sont calculés par notre moteur ; il ne chiffre pas la vente en viager.
Que faire avant de décider ?
- Faire estimer le logement par un professionnel indépendant, par écrit.
- Demander à l’organe PC de votre canton, ou à un service de conseil, de calculer l’effet de chaque option sur les PC.
- Comparer sur plusieurs années : une vente peut supprimer les PC aujourd’hui et les rouvrir plus tard, quand la fortune a baissé.
- Penser au conjoint et aux héritiers : leurs droits changent selon l’option choisie.
- Ne rien signer avant d’avoir ce calcul : une vente et un viager ne se défont pas.
Questions fréquentes
Faut-il vendre sa maison pour toucher des PC ?
Non. Le logement habité n’entre pas dans le seuil de fortune (LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 2), et seule sa valeur au-delà de CHF 112'500.– est comptée (2026).
Le viager augmente-t-il les prestations complémentaires ?
Pas en règle générale. Le bouquet s’ajoute à la fortune et la rente aux revenus (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. c et d) : les PC baissent souvent, ou cessent. Le viager apporte des liquidités ; il ne remplace pas un calcul fait avant de signer.
Donner la maison à ses enfants en gardant un droit d’habitation : est-ce compté ?
Oui. La valeur du droit d’habitation est déduite, mais le reste est un dessaisissement, compté comme si vous possédiez encore cette part (LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 2). Le montant baisse de CHF 10'000.– par an (2026).
Quelle valeur du logement les PC retiennent-elles ?
Pour le logement que vous habitez, la valeur fixée selon l’impôt cantonal (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17a al. 1). Pour un bien que vous n’habitez pas, et pour juger d’une vente ou d’un don, la valeur vénale (OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17a al. 4 et 5).
Un usufruit et un droit d’habitation sont-ils comptés de la même façon ?
Pour l’essentiel, oui : la valeur annuelle est un revenu, et elle est reconnue comme loyer (LPC (nouvel onglet) art. 11 al. 1 let. b et art. 10 al. 1 let. c). La différence est civile : l’usufruit donne la jouissance complète du bien, le droit d’habitation seulement celui d’y demeurer (CC (nouvel onglet) art. 745 et 776).
Après une vente, quand le droit aux PC peut-il s’ouvrir ?
Quand la fortune est passée sous le seuil de CHF 100'000.– pour une personne seule (2026, LPC (nouvel onglet) art. 9a al. 1), par des dépenses justifiées. Déposez la demande le mois même : les PC ne sont en général pas versées pour le passé (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 1).
Qui peut calculer l’effet d’une vente ou d’un viager sur mes PC ?
L’organe PC de votre canton renseigne gratuitement (LPGA (nouvel onglet) art. 27). Notre test chiffre votre situation actuelle de propriétaire, pas un projet de vente en viager.
Dans votre canton : organe où déposer la demande, montants et particularités. Prestations complémentaires par canton
Questions précises
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Sources officielles
Ce guide est rédigé par nos soins à partir des textes de loi. Pour aller plus loin :
- Mémento 5.01 – Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PDF, site officiel, nouvel onglet)
- Mémento 5.02 – Votre droit aux prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PDF, site officiel, nouvel onglet)
- Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), Office fédéral des assurances sociales (site officiel, nouvel onglet)
Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :
- Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), RS 831.30 (nouvel onglet)
- Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC-AVS/AI), RS 831.301 (nouvel onglet)
- Code civil suisse (CC), RS 210 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 (nouvel onglet)
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