Allocation pour impotent ou PC refusées : comment contester la décision ?
Une décision de la caisse de compensation (AVS) ou de l’organe des prestations complémentaires se conteste par une opposition écrite, dans les 30 jours (LPGA (nouvel onglet) art. 52 al. 1). Avec l’office AI, la voie est différente : vous répondez d’abord au préavis dans les 30 jours (LAI (nouvel onglet) art. 57a al. 3), puis la décision se conteste directement devant le tribunal cantonal des assurances, dans les 30 jours (LAI (nouvel onglet) art. 69 al. 1 ; LPGA (nouvel onglet) art. 60 al. 1).
· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.
Comment faire opposition à une décision de l’AVS ou des PC ?
L’opposition s’adresse par écrit à l’assureur qui a rendu la décision : la caisse de compensation pour l’allocation pour impotent de l’AVS, l’organe PC pour les prestations complémentaires. Le délai est de 30 jours à compter de la réception de la décision (LPGA (nouvel onglet) art. 52 al. 1). La procédure est gratuite (LPGA (nouvel onglet) art. 52 al. 3).
Dites ce que vous contestez et pourquoi, et joignez ce qui manquait : un rapport médical récent, une description acte par acte de l’aide nécessaire, les pièces sur le loyer ou la fortune. L’assureur rend une décision sur opposition motivée, qui indique les voies de recours (LPGA (nouvel onglet) art. 52 al. 2).
Que faire quand c’est l’office AI qui refuse ?
Avant de décider, l’office AI vous communique par un préavis la décision qu’il entend prendre (LAI (nouvel onglet) art. 57a al. 1). Vous avez 30 jours pour présenter vos observations (LAI (nouvel onglet) art. 57a al. 3) : c’est le moment d’apporter les éléments médicaux et la description de l’aide au quotidien.
Contre la décision de l’office AI, il n’y a pas d’opposition : le recours va directement au tribunal des assurances du canton (LAI (nouvel onglet) art. 69 al. 1 let. a), dans les 30 jours (LPGA (nouvel onglet) art. 60 al. 1). Cette procédure est soumise à des frais judiciaires (LAI (nouvel onglet) art. 69 al. 1bis).
Et si l’opposition est rejetée ?
La décision sur opposition peut être portée devant le tribunal cantonal des assurances, dans les 30 jours qui suivent sa notification (LPGA (nouvel onglet) art. 60 al. 1). Notez la date de réception du courrier : c’est elle qui fait courir le délai, et un recours tardif n’est pas examiné.
Peut-on se faire aider ou représenter ?
Oui. Vous pouvez agir vous-même, vous faire assister ou vous faire représenter par un proche ou par un professionnel (LPGA (nouvel onglet) art. 37 al. 1). Si l’état de santé a changé depuis la demande, une révision peut être plus simple qu’une contestation : voir faire réviser l’allocation pour impotent.
Cette page informe ; elle ne remplace ni une décision ni un conseil juridique. La décision appartient à la caisse de compensation, à l’office AI ou à l’organe cantonal des prestations complémentaires. Les résultats de notre test sont des estimations.
Pour aller plus loin
- Le guide complet : Allocation pour impotent
- Allocation pour impotent par canton
- L’état s’aggrave : comment faire réviser l’allocation pour impotent ?
- Séjour à l’hôpital : l’allocation pour impotent continue-t-elle ?
- Séjour ou départ à l’étranger : que deviennent l’allocation pour impotent et les PC ?
- Après un décès : les héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires ?
- Proche aidant : comment obtenir les bonifications pour tâches d’assistance ?
- L’allocation pour impotent et les prestations complémentaires sont-elles imposables ?
- Toutes les questions
Sources officielles
Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :
Vérifiez votre cas en 3 minutes
Le test est gratuit et anonyme. Vous obtenez une estimation chiffrée et le dossier de demande, prêt à déposer.