Après un décès : les héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires ?
En partie seulement. Les prestations complémentaires touchées légalement doivent être restituées par la succession, mais uniquement sur la part de celle-ci qui dépasse CHF 40'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 1). Pour un couple, l’obligation ne naît qu’au décès du conjoint survivant (LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 2).
· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.
Quelles prestations sont concernées ?
La restitution vise les prestations complémentaires, et seulement celles qui ont été versées depuis l’entrée en vigueur de la réforme des PC, le 1er janvier 2021 (LPC (nouvel onglet), dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, al. 2). Les PC versées avant cette date ne sont pas réclamées à la succession.
Sont visés les deux volets des PC : la prestation complémentaire annuelle, versée chaque mois, et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (LPC (nouvel onglet) art. 3 al. 1).
Les héritiers paient-ils de leur poche ?
Non : la restitution est à la charge de la succession, et seulement pour ce qui dépasse CHF 40'000.– (2026, LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 1). Si la succession ne dépasse pas ce montant, rien n’est dû. L’organe PC calcule le montant à partir de l’inventaire de la succession.
Pour un couple, rien n’est réclamé au décès du premier conjoint : l’obligation de restituer ne naît qu’au décès du conjoint survivant (LPC (nouvel onglet) art. 16a al. 2). L’organe PC adresse sa décision aux héritiers ; comme toute décision, elle peut être contestée par une opposition écrite dans les 30 jours (LPGA (nouvel onglet) art. 52 al. 1).
L’allocation pour impotent doit-elle aussi être remboursée ?
Non. Cette règle ne concerne que les prestations complémentaires. Une prestation touchée à tort, quelle qu’elle soit, relève d’une autre règle : elle doit être restituée (LPGA (nouvel onglet) art. 25 al. 1).
Et les donations faites avant le décès ?
Elles n’entrent pas dans la restitution, mais elles ont compté dans le calcul des PC du vivant de la personne : ce qui a été donné sans contrepartie est traité comme si elle le possédait encore, et le montant retenu baisse de CHF 10'000.– par an (2026, LPC (nouvel onglet) art. 11a al. 2 ; OPC-AVS/AI (nouvel onglet) art. 17e). Voir le guide sur les prestations complémentaires.
Cette page informe ; elle ne remplace ni une décision ni un conseil juridique. La décision appartient à la caisse de compensation, à l’office AI ou à l’organe cantonal des prestations complémentaires. Les résultats de notre test sont des estimations.
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Sources officielles
Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :
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