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L’allocation pour impotent et les prestations complémentaires sont-elles imposables ?

Non. Les prestations complémentaires sont expressément exonérées de l’impôt fédéral direct (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. h) et des impôts cantonaux et communaux (LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. k). L’allocation pour impotent de l’AVS ou de l’AI est exonérée en pratique, au titre des subsides provenant de fonds publics (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. d ; LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. f).

· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.

Les prestations complémentaires sont-elles imposables ?

Non, ni pour la Confédération ni pour le canton et la commune. Les deux lois fiscales exonèrent en toutes lettres les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. h ; LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. k). La règle s’impose à tous les cantons.

Cela vaut pour les deux volets des PC : la prestation complémentaire annuelle, versée chaque mois, et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (LPC (nouvel onglet) art. 3 al. 1). La part versée directement à l’assureur-maladie pour la prime fait partie de la PC (LPC (nouvel onglet) art. 21a al. 1) : elle est exonérée de la même façon.

L’allocation pour impotent est-elle imposable ?

Non plus. Aucune disposition ne la nomme, mais elle est traitée en pratique comme un subside provenant de fonds publics, exonéré de l’impôt fédéral direct (LIFD (nouvel onglet) art. 24 let. d) comme des impôts cantonaux et communaux (LHID (nouvel onglet) art. 7 al. 4 let. f). Cela vaut pour l’allocation de l’AVS comme pour celle de l’AI, quel que soit le degré d’impotence.

Parce que cette exonération repose sur la pratique et non sur un texte qui cite l’allocation, l’administration fiscale de votre canton reste la référence en cas de doute. Voir aussi le guide sur l’allocation pour impotent.

Qu’est-ce qui reste imposable ?

Les rentes. Les rentes de l’AVS, de l’AI et de la prévoyance professionnelle sont imposables (LIFD (nouvel onglet) art. 22 al. 1) : la rente de vieillesse ou d’invalidité et la rente de la caisse de pension se déclarent comme avant. Les PC et l’allocation pour impotent s’y ajoutent sans rien changer à leur imposition.

Faut-il les indiquer dans la déclaration d’impôt ?

Elles ne s’ajoutent pas au revenu imposable. Les formulaires diffèrent d’un canton à l’autre : certains demandent de mentionner les prestations exonérées pour information, sans les imposer. Suivez les instructions de votre déclaration ou demandez à l’administration fiscale du canton.

Dans l’autre sens, la dernière taxation fiscale fait partie des pièces à joindre à une demande de PC : l’organe PC s’en sert pour établir les revenus et la fortune. Voir le guide sur les prestations complémentaires.

Cette page informe ; elle ne remplace ni une décision ni un conseil juridique. La décision appartient à la caisse de compensation, à l’office AI ou à l’organe cantonal des prestations complémentaires. Les résultats de notre test sont des estimations.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :

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