Séjour à l’hôpital : l’allocation pour impotent continue-t-elle ?
Un séjour court ne change rien. L’allocation pour impotent n’est supprimée que pour chaque mois civil entier passé dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale (LPGA (nouvel onglet) art. 67 al. 2). Un séjour qui commence et finit au milieu d’un mois, sans couvrir un mois civil complet, laisse donc l’allocation intacte.
· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.
Que veut dire « mois civil entier » ?
Seuls comptent les mois passés à l’hôpital du premier au dernier jour. Une hospitalisation du milieu de mars au milieu d’avril ne supprime rien. Une hospitalisation de la fin de février au début d’avril supprime l’allocation de mars, et seulement celle-là. Le versement reprend sans nouvelle demande.
Faut-il attendre la sortie de l’hôpital pour déposer une demande ?
Non. C’est la date du dépôt qui compte, et les pièces peuvent suivre. Une demande déposée plus de 12 mois après la naissance du droit ne donne droit qu’aux 12 mois qui la précèdent (LAVS (nouvel onglet) art. 46 al. 2 ; LAI (nouvel onglet) art. 48) : attendre la fin d’une hospitalisation peut coûter des mois d’allocation.
Et les prestations complémentaires pendant un long séjour ?
Quand un séjour à l’hôpital ou en home dure plus de 3 mois, le calcul des PC change : la taxe journalière et un montant pour dépenses personnelles remplacent les besoins vitaux et le loyer (LPC (nouvel onglet) art. 10 al. 2). Si vous n’avez pas encore de PC, déposez la demande dans les 6 mois qui suivent l’entrée : le droit remonte alors au mois d’entrée (LPC (nouvel onglet) art. 12 al. 2).
Qui faut-il prévenir ?
Annoncez tout séjour prolongé à l’organe qui verse l’allocation, caisse de compensation ou office AI, et à l’organe PC si vous touchez des prestations complémentaires : tout changement important doit être communiqué (LPGA (nouvel onglet) art. 31 al. 1). Si l’état de santé s’est aggravé, demandez en même temps une révision : voir faire réviser l’allocation.
Cette page informe ; elle ne remplace ni une décision ni un conseil juridique. La décision appartient à la caisse de compensation, à l’office AI ou à l’organe cantonal des prestations complémentaires. Les résultats de notre test sont des estimations.
Pour aller plus loin
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Sources officielles
Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), RS 831.20 (nouvel onglet)
- Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), RS 831.30 (nouvel onglet)
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