Proche aidant : comment obtenir les bonifications pour tâches d’assistance ?
Celui qui s’occupe d’un proche au bénéfice d’une allocation pour impotent peut demander des bonifications pour tâches d’assistance (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 1). Ce n’est pas de l’argent versé tout de suite : un revenu fictif est inscrit sur son compte AVS et améliore sa future rente. La demande se fait par écrit chaque année ; une année non réclamée dans les 5 ans est perdue (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 5).
· Montants : barèmes 2026 pour l’allocation pour impotent, 2026 pour les prestations complémentaires.
Qui y a droit ?
Les personnes qui prennent en charge un parent en ligne ascendante ou descendante, un frère ou une sœur au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d’un autre lit et, à certaines conditions de durée, le partenaire qui fait ménage commun (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 1).
Il faut pouvoir se déplacer facilement auprès de la personne aidée : c’est le cas quand on habite à moins de 30 km ou qu’on peut la rejoindre dans l’heure (RAVS (nouvel onglet) art. 52g). Aucune bonification n’est accordée pour une période où il existe déjà un droit à une bonification pour tâches éducatives (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 2).
Combien vaut une bonification ?
Elle correspond à 3 fois la rente de vieillesse annuelle minimale au moment où le droit à la rente naît, et elle est inscrite au compte individuel (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 4). Pendant les années de mariage, elle est partagée par moitié entre les conjoints (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 6). Son effet sur la rente dépend du reste de la carrière : la caisse de compensation peut le chiffrer.
Comment et quand la demander ?
Par écrit, chaque année, auprès de la caisse de compensation (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 1). Si le droit n’est pas exercé dans les 5 ans qui suivent la fin de l’année civile de prise en charge, la bonification de cette année-là n’est plus inscrite (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 5).
Joignez la preuve que la personne aidée touche une allocation pour impotent : la décision de la caisse de compensation ou de l’office AI. Quand plusieurs proches s’occupent de la même personne, ou que les conditions ne sont pas remplies toute l’année, le Conseil fédéral règle l’attribution de la bonification (LAVS (nouvel onglet) art. 29septies al. 3) : la caisse de compensation renseigne.
Quel est le lien avec l’allocation pour impotent ?
Sans allocation pour impotent de la personne aidée, pas de bonification pour le proche. Faire reconnaître l’impotence sert donc deux fois : à la personne aidée, qui touche l’allocation, et au proche, pour sa retraite. Voir le guide sur l’allocation pour impotent.
Cette page informe ; elle ne remplace ni une décision ni un conseil juridique. La décision appartient à la caisse de compensation, à l’office AI ou à l’organe cantonal des prestations complémentaires. Les résultats de notre test sont des estimations.
Pour aller plus loin
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Sources officielles
Textes cités, sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral :
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